27.05.2008
Jugement du Tribunal administratif de Lyon du 20 mars 2008 : la Ville fait appel
Par jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 20 mars 2008, la Ville de Bourg-en-Bresse a été condamnée pour ne pas avoir fait respecter la réglementation existante en matière d'accessibilité sur le domaine public.
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon apparaît être l'un des premiers en la matière. En l'absence de jurisprudence confirmée, il semble donc important à la Ville de soumettre à l'appréciation de la cour administrative d'appel de Lyon cette question délicate qui engage la responsabilité de la collectivité, dans l'intérêt de tous et afin de disposer d'éléments plus clairs de compréhension du raisonnement du juge.
Parallèlement, comme la loi le prévoit, l'appel n'étant pas suspensif, la Ville respectera cette décision de justice en réglant les sommes mises à sa charge par le jugement.
